Conditions Générales de Services (CGS)
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent l’ensemble des prestations fournies par SUXYS LLC, exploitant le site FiduFine.com, à ses clients.
Toute commande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.
1. Présentation de la société
Les services sont fournis par :
SUXYS LLC
16192 Coastal Highway
Lewes, Delaware, DE, USA
(ci-après dénommée « la Société » ou « SUXYS LLC »)
2. Objet des services
SUXYS LLC propose notamment des prestations dans les domaines suivants :
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Ingénierie financière
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Structuration de fintech
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Création de banques digitales et institutions financières
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Institutions de paiement
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Plateformes d’échange (exchanges)
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Trading et services financiers
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Projets en monnaie fiduciaire et crypto-actifs
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Conseil stratégique et accompagnement opérationnel
Les services sont fournis exclusivement sur la base de devis, contrats spécifiques ou commandes validées.
3. Nature de l’obligation
SUXYS LLC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie de succès, d’obtention d’agrément, de licence, de rentabilité ou de performance financière n’est fournie.
4. Absence de conseil financier, juridique et fiscal
Les prestations fournies ne constituent en aucun cas :
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Un conseil en investissement
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Un conseil juridique officiel
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Un conseil fiscal certifié
Le client est seul responsable de consulter ses propres conseillers professionnels (avocats, fiscalistes, experts-comptables).
5. Conditions financières
5.1 Prix
Les prix sont indiqués dans les devis ou contrats spécifiques.
Ils peuvent être exprimés en monnaie fiduciaire ou crypto-actifs.
5.2 Paiement
Sauf mention contraire :
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Paiement intégral à l’avance
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Paiement non remboursable
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Aucun début de prestation sans règlement complet
5.3 Retard ou défaut de paiement
Tout retard pourra entraîner :
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Suspension immédiate des services
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Pénalités de retard
-
Résiliation du contrat sans indemnité
6. Non-remboursement
En raison de la nature stratégique, personnalisée et confidentielle des services :
👉 Aucun remboursement ne pourra être exigé, quelle qu’en soit la cause (abandon du projet, refus d’autorisation, difficultés financières, etc.).
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
-
Fournir des informations exactes
-
Coopérer pleinement
-
Respecter les lois applicables
-
Ne pas utiliser les services à des fins illicites
Toute fausse déclaration entraînera la résiliation immédiate sans remboursement.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées.
SUXYS LLC pourra toutefois divulguer des informations si requis par la loi ou une autorité compétente.
9. Propriété intellectuelle
Tous les livrables, méthodologies, documents, stratégies et contenus produits restent la propriété exclusive de SUXYS LLC sauf stipulation contraire écrite.
Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation.
10. Responsabilité ultra limitée
Dans toute la mesure permise par la loi :
SUXYS LLC ne pourra être tenue responsable de :
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Pertes financières
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Manque à gagner
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Refus d’agrément
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Sanctions réglementaires
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Dysfonctionnements tiers
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Fluctuations de marché
La responsabilité maximale de SUXYS LLC sera strictement limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
11. Clause crypto & marchés financiers
Le client reconnaît :
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La haute volatilité des marchés
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Le risque de perte totale
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L’absence de garantie
SUXYS LLC décline toute responsabilité liée aux actifs numériques ou marchés financiers.
12. Force majeure
Aucune responsabilité en cas d’événements indépendants de la volonté de la Société (catastrophes, guerre, cyberattaque, décisions administratives, etc.).
13. Résiliation
SUXYS LLC peut résilier le contrat immédiatement en cas de :
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Non-paiement
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Violation des CGS
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Activité illégale ou suspecte
Sans remboursement.
14. Indemnisation
Le client s’engage à indemniser SUXYS LLC contre toute réclamation, perte ou poursuite liée à l’utilisation des services.
15. Arbitrage et renonciation aux recours collectifs
Tout litige sera soumis à :
👉 Arbitrage privé dans l’État du Delaware
👉 Exclusion totale de toute action collective (class action)
16. Droit applicable
Les présentes CGS sont régies par les lois de l’État du Delaware, USA.
17. Acceptation
Toute commande implique acceptation sans réserve des présentes CGS.